Brontekst bekijken van Décret Impérial 31 Januari 1813 N° 8738

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bulletin 477 reeks 4

N&deg; 8738 DÉCRET IMPÉRIAL relatif a l'exécution des travaux d'entretien et de réparation des Ponts-dormans et des Ponts-levis établis sur des parties de routes qui traversent des fortifications.

Au palais des Tuileries, le {{datum|31 Janvier 1813}}.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &C, &C, &c.

== overwegingen ==

* Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur
* Vu notre décret du {{datum|4 août 1811}} relatif aux travaux des parties de routes qui traversent les fortifications;
* Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

=== Art 1 ===
Les traveaux d'entretien et de réparation des ponts-dormans et des ponts-levis établis pour la défense des places, ou situés sur des canaux de défense ou sur des fossés d'inondation dans les. parties de route qui traversent les fortifications, et désignés au décret précité du {{datum|4 août 1811}} sous le nom de '''ponts militaires''' resteront, comme par le passé, à la charge du ministère de la guerre, et seront exécutés par les officiers du génie.

=== Art 2 ===

Les ponts-dormans et les ponts-levis établis sur des rivières ou canaux de navigation, pour la continuation de la route, et non pour la défense d'une place, et situés sur des parties de routes impériales traversant les fortiifcations, sont mis à la charge des ponts-et-chaussées : les travaux seront exécutés par les ingénieurs civils, conformément à ce qui est prescrit par notre décret du {{datum|4 août 1811}}, dont toutes les dispositions sont maintenues.

=== Art 3 ===

Les ingénieurs militaires et civils s'entendront, d'ici au {{datum|1. mai}}, pour déterminer d'une manière positive ce qui appartiendra à l'une ou à l'autre administration : leur travail sera soumis aux minisres [sic] de l'intérieur et de la guerre, pour être par eux approuvé.

=== Art 4 ===

Nos ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :<br>Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.