Décret Impérial 16 December 1811 N° 7644 - Bewerkingsoverzicht

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Regel 1:		Regel 1:
			Onderdeel van [[Groote Wegen]]
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	'''DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement sur la construction, la réparation et l’entretien des Routes.'''		'''DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement sur la construction, la réparation et l’entretien des Routes.'''

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Nienke: /* Titre IX. Répression des Délits de grande voirie */

2019-09-25T14:55:42Z

Titre IX. Répression des Délits de grande voirie

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Regel 198:		Regel 198:
	#<li value=112> A dater de la publication du présent décret, les cantonniers, gendarmes, gardes champêtres, conducteurs des ponts-et-chaussées, et autres agens appelés à la surveillance de la police des routes, pourront affirmer leurs procès-verbaux de contraventions ou de délits devant le maire ou l’adjoint du lieu.		#<li value=112> A dater de la publication du présent décret, les cantonniers, gendarmes, gardes champêtres, conducteurs des ponts-et-chaussées, et autres agens appelés à la surveillance de la police des routes, pourront affirmer leurs procès-verbaux de contraventions ou de délits devant le maire ou l’adjoint du lieu.
	# Ces procès-verbaux seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera sur-le-champ, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an X, la réparation des délits par les délinquans, ou à leur charge, s’il s’agit de dégradations, dépôts de fumiers, immondices ou autres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verbaux.		# Ces procès-verbaux seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera sur-le-champ, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an X, la réparation des délits par les délinquans, ou à leur charge, s’il s’agit de dégradations, dépôts de fumiers, immondices ou autres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verbaux.
	# Il sera statué sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, qui sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.		# Il sera statué sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, qui sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.<br /> Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux les violences, vols de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamés par des particuliers.
	Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux les violences, vols de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamés par des particuliers.
	# Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l’agent qui aura constaté le délit; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit ; et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées.		# Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l’agent qui aura constaté le délit; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit ; et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées.
	# La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en matière de grande voirie, sera poursuivie à la diligence du receveur général du département, et dans la forme établie pour la rentrée des contributions publiques.		# La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en matière de grande voirie, sera poursuivie à la diligence du receveur général du département, et dans la forme établie pour la rentrée des contributions publiques.

Nienke: /* Section II. Des cantonniers. */

2019-09-25T14:54:44Z

Section II. Des cantonniers.

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:54
Regel 115:		Regel 115:
	# Les maires ou cantonniers qui auront fait des observations sur la fourniture des matériaux, pourront les transmettre, s’ils le jugent convenable, et dans les vingt-quatre heures, au sous-préfet.		# Les maires ou cantonniers qui auront fait des observations sur la fourniture des matériaux, pourront les transmettre, s’ils le jugent convenable, et dans les vingt-quatre heures, au sous-préfet.
	# Tout cantonnier qui, aux époques et dans les formes indiquées dans les articles 51 et 53 ci-dessus, n’aurait pas présenté ses observations sur la nature des matériaux qui lui seraient fournis, ne sera plus admis à se prévaloir de la mauvaise qualité des matériaux, pour excuser le mauvais état de son canton de route.		# Tout cantonnier qui, aux époques et dans les formes indiquées dans les articles 51 et 53 ci-dessus, n’aurait pas présenté ses observations sur la nature des matériaux qui lui seraient fournis, ne sera plus admis à se prévaloir de la mauvaise qualité des matériaux, pour excuser le mauvais état de son canton de route.
	# Les cantonniers prêteront aide et assistance aux voituriers et voyageurs ; et ils donneront avis aux maires et à la gendarmerie, de tout ce qui pourrait intéresser la sûreté at la tranquillité publiques.<br />		# Les cantonniers prêteront aide et assistance aux voituriers et voyageurs ; et ils donneront avis aux maires et à la gendarmerie, de tout ce qui pourrait intéresser la sûreté at la tranquillité publiques.<br /> Les maires seront tenus de faire au sous-préfet de l’arrondissement le rapport des déclarations du cantonnier : la gendarmerie en devra dresser procès-verbal sur-le-champ, et sans déplacer, en la présence du cantonnier déclarant.
	Les maires seront tenus de faire au sous-préfet de l’arrondissement le rapport des déclarations du cantonnier : la gendarmerie en devra dresser procès-verbal sur-le-champ, et sans déplacer, en la présence du cantonnier déclarant.
	# Le travail de l’entretien des routes sera payé aux cantonniers chaque mois, au chef-lieu de l’arrondissement, à raison du douzième, qui aura lieu sur chaque paiement pour la garantie de la bonne exécution des travaux subséquens ; et il sera fait compte de cette retenue lors de l’expiration du bail.		# Le travail de l’entretien des routes sera payé aux cantonniers chaque mois, au chef-lieu de l’arrondissement, à raison du douzième, qui aura lieu sur chaque paiement pour la garantie de la bonne exécution des travaux subséquens ; et il sera fait compte de cette retenue lors de l’expiration du bail.

Nienke: /* Section II. Des cantonniers. */

2019-09-25T14:54:09Z

Section II. Des cantonniers.

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:54
Regel 115:		Regel 115:
	# Les maires ou cantonniers qui auront fait des observations sur la fourniture des matériaux, pourront les transmettre, s’ils le jugent convenable, et dans les vingt-quatre heures, au sous-préfet.		# Les maires ou cantonniers qui auront fait des observations sur la fourniture des matériaux, pourront les transmettre, s’ils le jugent convenable, et dans les vingt-quatre heures, au sous-préfet.
	# Tout cantonnier qui, aux époques et dans les formes indiquées dans les articles 51 et 53 ci-dessus, n’aurait pas présenté ses observations sur la nature des matériaux qui lui seraient fournis, ne sera plus admis à se prévaloir de la mauvaise qualité des matériaux, pour excuser le mauvais état de son canton de route.		# Tout cantonnier qui, aux époques et dans les formes indiquées dans les articles 51 et 53 ci-dessus, n’aurait pas présenté ses observations sur la nature des matériaux qui lui seraient fournis, ne sera plus admis à se prévaloir de la mauvaise qualité des matériaux, pour excuser le mauvais état de son canton de route.
	# Les cantonniers prêteront aide et assistance aux voituriers et voyageurs ; et ils donneront avis aux maires et à la gendarmerie, de tout ce qui pourrait intéresser la sûreté at la tranquillité publiques.		# Les cantonniers prêteront aide et assistance aux voituriers et voyageurs ; et ils donneront avis aux maires et à la gendarmerie, de tout ce qui pourrait intéresser la sûreté at la tranquillité publiques.<br />
	Les maires seront tenus de faire au sous-préfet de l’arrondissement le rapport des déclarations du cantonnier : la gendarmerie en devra dresser procès-verbal sur-le-champ, et sans déplacer, en la présence du cantonnier déclarant.		Les maires seront tenus de faire au sous-préfet de l’arrondissement le rapport des déclarations du cantonnier : la gendarmerie en devra dresser procès-verbal sur-le-champ, et sans déplacer, en la présence du cantonnier déclarant.
	# Le travail de l’entretien des routes sera payé aux cantonniers chaque mois, au chef-lieu de l’arrondissement, à raison du douzième, qui aura lieu sur chaque paiement pour la garantie de la bonne exécution des travaux subséquens ; et il sera fait compte de cette retenue lors de l’expiration du bail.		# Le travail de l’entretien des routes sera payé aux cantonniers chaque mois, au chef-lieu de l’arrondissement, à raison du douzième, qui aura lieu sur chaque paiement pour la garantie de la bonne exécution des travaux subséquens ; et il sera fait compte de cette retenue lors de l’expiration du bail.

Nienke op 25 sep 2019 om 14:53

2019-09-25T14:53:34Z

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Nienke op 25 sep 2019 om 14:08

2019-09-25T14:08:01Z

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:08
Regel 92:		Regel 92:
	# La résiliation sera prononcée par le préfet et approuvée par notre ministre de l’intérieur, sur l’avis de notre directeur général des ponts-et-chaussées.		# La résiliation sera prononcée par le préfet et approuvée par notre ministre de l’intérieur, sur l’avis de notre directeur général des ponts-et-chaussées.
	# Toutes plaintes ou réclamations contre les adjudications ou résiliations des baux de l’entretien des cantons de route, seront adressées à notre directeur général des ponts-et-chaussées, pour u être prononcé sur son rapport par notre ministre de l’intérieur.		# Toutes plaintes ou réclamations contre les adjudications ou résiliations des baux de l’entretien des cantons de route, seront adressées à notre directeur général des ponts-et-chaussées, pour u être prononcé sur son rapport par notre ministre de l’intérieur.

			=== Section II. Des cantonniers. ===
			#<li value=47> Les cantonniers exécuteront leurs travaux sous la direction des ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées ; ils seront chargés,<br /> ''Pour les chaussées pavées'',
			##1.° de relever et de remplacer chaque pavé enfoncé ou cassé;
			##2.° de maintenir et reposer les pierres ou pavés de bordure;
			##3.° de déblayer les boues amoncelées dans les flaques et bas-fonds;
			##4.° de combler les ornieres qui peuvent se faire entre les chaussées et les accotemens;
			##5.° d’entretenir les accotemens unis et praticables en toutes saisons;
			Pour les chaussées d’empierrement,
			##1.° d’employer les matériaux approvisionnés sur les routes;
			##2.° de donner l’écoulement aux eaux pluviales ou autres;
			##3.° de combler les ornières à mesure qu’elles se forment;
			##4.° de rabattre les bourrelets des chaussées, régaler toutes les asperités qu’elles présentent, et recouvrir en gravier ou pierrailles, les flaques, creux ou sentiers qui s’y formeraient;
			##5.° d’entretenir les accotemens, de manière qu’ils soient unis et praticables en toutes saisons;
			##6.° de conserver les alignemens et la forme des tas d’approvisionnemens, de telle manière que la vérification des ingénieurs puisse toujours en être sûre et facile.
			# Tout cantonnier sera tenu d’exécuter, jour par jour, les réparations, et d’employer à cet effet le nombre d’ouvriers nécessaire. Lorsque l’adjudicataire sera un maître de poste, il sera tenu d’indiquer et de faire admettre un maître ouvrier pour recevoir et faire exécuter tous les ordres des ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées.
			Il n’en restera pas moins personnellement obligé pour l’exécution de toutes les clauses de son bail.
			# Les cantonniers feront connaître chaque jour au conducteur des ponts-et-chaussées et au maire de leur commune, las abus et délits qui seraient commis dans l’étendue de leurs cantons ; tels que fraude dans l’approvisionnement des matériaux, dégradations commisses sur la route, ou tout autre délit de grande voirie quelconque.
			# Les maires seront tenus de dresser sur-le-champ un rapport des plaintes dont il est fait mention au précédent article, et d’adresser sans retard ledit rapport au sous-préfet, qui fera à l’instant vérifier les faits par l’ingénieur de l’arrondissement. Se les plaintes désignent nominativement quelque individu comme auteur de la contravention, le maire en dressera procès-verbal, ou veillera à ce qu’il soit dressé par le commissaire de police, ou par l’adjoint qui en remplit les fonctions.

Nienke: /* §I.er Règles générales des Adjudications. */

2019-09-25T14:03:21Z

§I.er Règles générales des Adjudications.

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:03
Regel 69:		Regel 69:
	=== Section I.re Des Adjudications ===		=== Section I.re Des Adjudications ===
	==== §I.er Règles générales des Adjudications. ====		==== §I.er Règles générales des Adjudications. ====
	#<li value=28> A l’avenir, et à mesure de l’expiration des baux d’entretien des routes actuellement existans, ou en cas de résiliation desdits baux, l’entretien des routes pavées et non pavées sera divisé en deux parties, qui seront adjugées séparément, savoir: 1.° la fourniture des matériaux qui sera donnée à l’entreprise; 2.° leur emploi et les autres travaux de l’entretien, qui seront adjugés à des cantonniers.		#<li value=28> A l’avenir, et à mesure de l’expiration des baux d’entretien des routes actuellement existans, ou en cas de résiliation desdits baux, l’entretien des routes pavées et non pavées sera divisé en deux parties, qui seront adjugées séparément, savoir: 1.° la fourniture des matériaux qui sera donnée à l’entreprise; 2.° leur emploi et les autres travaux de l’entretien, qui seront adjugés à des cantonniers.<br /> Il ne pourra être dérogé au mode d’entretien établi par le présent article qu’en vertu d’un règlement d’administration publique, fixant le mode qui y sera substitué, et rendu, pour chaque localité où l’exception serait reconnue nécessaire, sur la proposition de notre directeur général des pont-et-chaussées et le rapport de notre ministre de l’intérieur.
	Il ne pourra être dérogé au mode d’entretien établi par le présent article qu’en vertu d’un règlement d’administration publique, fixant le mode qui y sera substitué, et rendu, pour chaque localité où l’exception serait reconnue nécessaire, sur la proposition de notre directeur général des pont-et-chaussées et le rapport de notre ministre de l’intérieur.
	# Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut réunir l’adjudication de la fourniture des matériaux et l’adjudication d’aucuns travaux d’entretien.		# Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut réunir l’adjudication de la fourniture des matériaux et l’adjudication d’aucuns travaux d’entretien.
	# Ces deux espèces d’adjudications seront faites dans les formes usitées jusqu’à ce jour, dus soumissions cachetées et d’après un cahier de charges arrêté par notre directeur général des ponts-et-chaussées. Le cahier de charges des baux d’entretien énoncera toutes les obligations prescrites aux cantonniers par le présent décret, indépendamment des clauses locales motivées par la nature des matériaux et de terrain.		# Ces deux espèces d’adjudications seront faites dans les formes usitées jusqu’à ce jour, dus soumissions cachetées et d’après un cahier de charges arrêté par notre directeur général des ponts-et-chaussées. Le cahier de charges des baux d’entretien énoncera toutes les obligations prescrites aux cantonniers par le présent décret, indépendamment des clauses locales motivées par la nature des matériaux et de terrain.

Nienke op 25 sep 2019 om 14:02

2019-09-25T14:02:46Z

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:02
Regel 86:		Regel 86:
	# Les limites des cantons de route seront, autant qu’il sera possible, adaptées à celles des relais des postes aux chevaux de notre Empire : chaque relais de poste pourra comprendre toutefois plusieurs cantons de route, suivant la nature du sol et les convenances du travail.		# Les limites des cantons de route seront, autant qu’il sera possible, adaptées à celles des relais des postes aux chevaux de notre Empire : chaque relais de poste pourra comprendre toutefois plusieurs cantons de route, suivant la nature du sol et les convenances du travail.
	# Le tableau des cantons de route de chaque département : dressé par l’ingénieur en chef, et revêtu des observations des sous-préfets et des préfets, sera, sur le rapport de notre directeur général des ponts-et-chaussées, arrêté définitivement par notre ministre de l’intérieur, avant le 1.er septembre 1812.		# Le tableau des cantons de route de chaque département : dressé par l’ingénieur en chef, et revêtu des observations des sous-préfets et des préfets, sera, sur le rapport de notre directeur général des ponts-et-chaussées, arrêté définitivement par notre ministre de l’intérieur, avant le 1.er septembre 1812.
	# Tout individu habitant dans une commune dont le territoire est traversé par un canton de route, ou en est limitrophe, pourra présenter sa soumission pour le travail de l’entretien dudit canton de route.		# Tout individu habitant dans une commune dont le territoire est traversé par un canton de route, ou en est limitrophe, pourra présenter sa soumission pour le travail de l’entretien dudit canton de route.<br /> Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut soumissionner plus d’un canton de route. Un maître de poste peut soumissionner plusieurs cantons de route, pourvu qu’ils soient desservis par son relais.
	Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut soumissionner plus d’un canton de route. Un maître de poste peut soumissionner plusieurs cantons de route, pourvu qu’ils soient desservis par son relais.
	# Tout maître de poste qui, aux termes de l’article précédent, présentera sa soumission pour se rendre adjudicataire de l’entretien du canton ou des cantons de route compris dans l’étendue de ses relais, pourra, par exception spéciale aux dispositions de l’article 29, réunir la qualité d’adjudicataire de la fourniture des matériaux et celle de cantonnier.		# Tout maître de poste qui, aux termes de l’article précédent, présentera sa soumission pour se rendre adjudicataire de l’entretien du canton ou des cantons de route compris dans l’étendue de ses relais, pourra, par exception spéciale aux dispositions de l’article 29, réunir la qualité d’adjudicataire de la fourniture des matériaux et celle de cantonnier.
	# Tout maître de poste cessant, par quelque cause que ce soit, son service de maître de poste, cessera, par le fait, d’être adjudicataire de l’entretien des routes ou de la fourniture des matériaux, à commencer du mois qui suivra son remplacement, s’il n’est admis, sur sa demande, à continuer son entreprise pendant le reste de la durée de son bail.		# Tout maître de poste cessant, par quelque cause que ce soit, son service de maître de poste, cessera, par le fait, d’être adjudicataire de l’entretien des routes ou de la fourniture des matériaux, à commencer du mois qui suivra son remplacement, s’il n’est admis, sur sa demande, à continuer son entreprise pendant le reste de la durée de son bail.

Nienke op 25 sep 2019 om 14:01

2019-09-25T14:01:27Z

← Oudere versie		Versie van 25 sep 2019 16:01
Regel 59:		Regel 59:
	# Dans le cas où le conseil général d’un département n’aurait reçu aucune demande pour l’établissement, la réparation ou l’entretien de ses routes départementales, et jugerait cependant nécessaire qu’il fût rendu des décrets pour assurer l’existence de tout ou partie de ces routes, il pourra prendre une délibération dans la forme indiquée à l’article 18, sur laquelle sera faite l'ins’ruction préalable prescrite par l’article 19, pour être ensuite statué par nous, ainsi qu’il appartiendra.		# Dans le cas où le conseil général d’un département n’aurait reçu aucune demande pour l’établissement, la réparation ou l’entretien de ses routes départementales, et jugerait cependant nécessaire qu’il fût rendu des décrets pour assurer l’existence de tout ou partie de ces routes, il pourra prendre une délibération dans la forme indiquée à l’article 18, sur laquelle sera faite l'ins’ruction préalable prescrite par l’article 19, pour être ensuite statué par nous, ainsi qu’il appartiendra.
	# La réunion des conseils généraux et d’arrondissement, pour délibérer sur les objets spécifiés aux sections présente et suivante, sera spécialement autorisée par notre ministre de l’intérieur : la durée et l’objet de chacune de ces sessions extraordinaires seront déterminés par l’arrêté de convocation du ministre, et il ne pourra y être traité d’aucun autre objet.		# La réunion des conseils généraux et d’arrondissement, pour délibérer sur les objets spécifiés aux sections présente et suivante, sera spécialement autorisée par notre ministre de l’intérieur : la durée et l’objet de chacune de ces sessions extraordinaires seront déterminés par l’arrêté de convocation du ministre, et il ne pourra y être traité d’aucun autre objet.

			=== Section III. De l'Exécution et de la Surveillance des Travaux. ===
			#<li value=24> Les travaux de construction, de reconstruction et d’entretien des routes départementales seront projetés, les devis seront faits, discutés et approuvés, dans les formes et les règles suivies pour les routes impériales ; et les travaux seront exécutés par les ingénieurs des pont-et-chaussées.
			# Il sera exercé une surveillance spéciale sur les travaux des routes départementales, dans l’intérêt des départemens, arrondissemens, communes, particuliers et associations de particuliers qui auraient contribué à fournir les fonds nécessaires : à cet effet, le préfet nommera parmi les membres des conseils de département, arrondissement et commune, et parmi les particuliers et associations de particuliers, une commission, dont il désignera les président et secrétaires, à laquelle il sera donné communication préalable du cahier des charges, et qui assistera aux adjudications ainsi qu’à la réception des matériaux et des travaux, et donnera ses observations sur le tout.
			# Les fonds provenant des contributions extraordinaires, cotisations, ou donations de capitaux ou de rentes, établies ouacceptées par suite de nos décrets sur les routes départementales, seront déposés dans la caisse du receveur général du département, pour être employés, comme fonds spécial, sur les mandats du préfet et d’après les ordonnances de notre ministre de l’intérieur.
			# Le compte de l’emploi de ces fonds sera présenténté chaque année à la commission formée en vertu de l’article 25. Elle donnera son avis sur ledit compte, lequel sera soumis, pour la partie qui le concerna, à chaque conseil général intéressé, qui le vérifiera et y joindra ses observations : le tout sera transmis par le préfet à notre directeur général des ponts-et-chaussées, et soumis à toutes les formes établies pour le comptabilité des travaux.

			== Titre VI. Du Mode d'entretien des Routes. ==
			=== Section I.re Des Adjudications ===
			==== §I.er Règles générales des Adjudications. ====
			#<li value=28> A l’avenir, et à mesure de l’expiration des baux d’entretien des routes actuellement existans, ou en cas de résiliation desdits baux, l’entretien des routes pavées et non pavées sera divisé en deux parties, qui seront adjugées séparément, savoir: 1.° la fourniture des matériaux qui sera donnée à l’entreprise; 2.° leur emploi et les autres travaux de l’entretien, qui seront adjugés à des cantonniers.
			Il ne pourra être dérogé au mode d’entretien établi par le présent article qu’en vertu d’un règlement d’administration publique, fixant le mode qui y sera substitué, et rendu, pour chaque localité où l’exception serait reconnue nécessaire, sur la proposition de notre directeur général des pont-et-chaussées et le rapport de notre ministre de l’intérieur.
			# Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut réunir l’adjudication de la fourniture des matériaux et l’adjudication d’aucuns travaux d’entretien.
			# Ces deux espèces d’adjudications seront faites dans les formes usitées jusqu’à ce jour, dus soumissions cachetées et d’après un cahier de charges arrêté par notre directeur général des ponts-et-chaussées. Le cahier de charges des baux d’entretien énoncera toutes les obligations prescrites aux cantonniers par le présent décret, indépendamment des clauses locales motivées par la nature des matériaux et de terrain.
			# Les baux d’adjudication de la fourniture des pavés et autres matériaux continueront d’être soumis à l’approbation de notre directeur général des ponts-et-chaussées. Les baux d’adjudication de l’emploi des matériaux et autres travaux de l’entretien des routes seront aussi transmis à notredirecteur général des ponts-et-chaussées pour être par lui appouvés ; néanmoins ils recevront immédiatement leur exécution provisoire.
			# Dans les baux des adjudications de l’entretien des routes, ne sera pas comprise la portion des ouvrages de terrasse applicable aux réparations, curement et entretien des fossés des routes, laquelle portion sera exécutée ainsi qu’il est dit au titre VIII, section III, art 109 du présent.

			==== §II. Des Adjudications des Matériaux. ====
			#<li value=33> Les baux pour la fourniture des pavés seront de six ans au moins: ceux pour l’extraction, le transport et le cassage des matériaux destinés à la réparation des routes non pavées, ne pourront être moindres d’une année, ni excéder trois années.
			# Ces baux stipuleront une amende payable au profit de l’État, du tiers de la valeur des pavés ou autres matériaux qui auraient dû être approvisionnés, et qui ne seraient point déposés, à l’époque fixée, sur la route ; et ce indépendamment du remplacement, aux frais de l’entrepreneur, de tous les matériaux non fournis.
			# Avant de délivrer matériaux, le préfet pourra faire vérifier, par tous les moyens qu’il jugera convenables, la réalité des quantités de matériaux annoncées comme fournies, d’après le certificat délivré à l’entrepreneur par l’ingénieur en chef.

			==== §III. Des Adjudications de l’emploi des matériaux et autres travaux d’entretien. ====
			#<li value=36> Les adjudications à des cantonniers, de l’emploi des matériaux et autres travaux de l’entretien des routes, seront faites pour le terme de trois années.
			# Pour l’exécution de l’article 28, il sera fait, par département, une division des routes de notre Empire, tant impériales que départementales, en cantons, dont l’étendue pourra être inégale, et sera réglée par la nature du sol et la facilité ou la difficulté des travaux.
			# Les limites des cantons de route seront, autant qu’il sera possible, adaptées à celles des relais des postes aux chevaux de notre Empire : chaque relais de poste pourra comprendre toutefois plusieurs cantons de route, suivant la nature du sol et les convenances du travail.
			# Le tableau des cantons de route de chaque département : dressé par l’ingénieur en chef, et revêtu des observations des sous-préfets et des préfets, sera, sur le rapport de notre directeur général des ponts-et-chaussées, arrêté définitivement par notre ministre de l’intérieur, avant le 1.er septembre 1812.
			# Tout individu habitant dans une commune dont le territoire est traversé par un canton de route, ou en est limitrophe, pourra présenter sa soumission pour le travail de l’entretien dudit canton de route.
			Aucun individu, s’il n’est maître de poste, ne peut soumissionner plus d’un canton de route. Un maître de poste peut soumissionner plusieurs cantons de route, pourvu qu’ils soient desservis par son relais.
			# Tout maître de poste qui, aux termes de l’article précédent, présentera sa soumission pour se rendre adjudicataire de l’entretien du canton ou des cantons de route compris dans l’étendue de ses relais, pourra, par exception spéciale aux dispositions de l’article 29, réunir la qualité d’adjudicataire de la fourniture des matériaux et celle de cantonnier.
			# Tout maître de poste cessant, par quelque cause que ce soit, son service de maître de poste, cessera, par le fait, d’être adjudicataire de l’entretien des routes ou de la fourniture des matériaux, à commencer du mois qui suivra son remplacement, s’il n’est admis, sur sa demande, à continuer son entreprise pendant le reste de la durée de son bail.
			# Tout défaut d’accomplissement, dûment constaté de la part du cantonnier, de l’une des obligations qui lui auront été imposées par le cahier des charges, entraînera la résiliation de son bail. Les baux réserveront en outre à l’administration la faculté de faire exécuter, aux frais du cantonnier, les réparations qu’il aurait négligé de faire.
			# Les adjudications des cantons de route seront faites par les sous-préfets, sur le vu des soumissions définitives, en présence de l’ingenieur ordinaire de l’arrondissement et do l’ingenieur ordinaire de l’arrondissement et de l’ingenieur en chef, si celui-ci juge à propos de s’y trouver.<br /> Le sous-préfet prononcera l’adjudication, après avoir pris l’avis des ingénieurs, et entendu, s’il est besoin, les soumissionaires.<br /> Les procès-verbaux seront envoyés au préfet, qui les transmettra, avec son avis et ses observations, à notre directeur général des ponts-et-chaussées.
			# La résiliation sera prononcée par le préfet et approuvée par notre ministre de l’intérieur, sur l’avis de notre directeur général des ponts-et-chaussées.
			# Toutes plaintes ou réclamations contre les adjudications ou résiliations des baux de l’entretien des cantons de route, seront adressées à notre directeur général des ponts-et-chaussées, pour u être prononcé sur son rapport par notre ministre de l’intérieur.