Recueil Méthodique - Bewerkingsoverzicht

Thomas op 27 aug 2020 om 09:47

2020-08-27T09:47:22Z

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 11:47
Regel 1:		Regel 1:
	Zie voor de Nederlandse variant: [[Methodieke verzameling]].		Zie voor de Nederlandse variant: [[Methodieke verzameling]].

			Zie voor de handleiding voor de medewerkers van het kadaster, de [[Manuel_de_l'Ingénieur_du_cadastre\|Manuel de l'Ingénieur du cadastre]]

	{{TOC\|align=right}}		{{TOC\|align=right}}

Thomas: /* I Principes du cadastre */

2020-08-27T09:09:57Z

I Principes du cadastre

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 11:09
Regel 114:		Regel 114:
	{{Artikel\|nr=5\|titel=Solidarité dans l’Impôt de répartition.\|tekst=Dans l’impôt de répartition, les contribuables doivent fournir entre eux la somme demandée à la commune, et se cotiser chacun de manière à parfaire cette somme ; ce genre d’impôt établit donc entre eux une véritable solidarité.}}		{{Artikel\|nr=5\|titel=Solidarité dans l’Impôt de répartition.\|tekst=Dans l’impôt de répartition, les contribuables doivent fournir entre eux la somme demandée à la commune, et se cotiser chacun de manière à parfaire cette somme ; ce genre d’impôt établit donc entre eux une véritable solidarité.}}
	{{Artikel\|nr=6\|titel=Nulle solidarité dans l’Impôt de quotité.\|tekst=Dans l’impôt de quotité, il n’y a nulle solidarité entre les contribuables ; chaque cote est indépendante, chacun est quitte dès qu’il a payé la portion de son revenu que la loi lui a demandée .}}		{{Artikel\|nr=6\|titel=Nulle solidarité dans l’Impôt de quotité.\|tekst=Dans l’impôt de quotité, il n’y a nulle solidarité entre les contribuables ; chaque cote est indépendante, chacun est quitte dès qu’il a payé la portion de son revenu que la loi lui a demandée .}}
	{{Artikel\|nr=t\|titel=Modes des Impositions actuelles.\|tekst=La contribution foncière, la contribution personnelle, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.		{{Artikel\|nr=7\|titel=Modes des Impositions actuelles.\|tekst=La contribution foncière, la contribution personnelle, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.
	Celle des portes et fenêtres était, dans le principe, un impôt de quotité, parce que chacun payait tant par fenêtre et par porte ; elle est devenue depuis un impôt de répartition.}}		Celle des portes et fenêtres était, dans le principe, un impôt de quotité, parce que chacun payait tant par fenêtre et par porte ; elle est devenue depuis un impôt de répartition.}}
	{{Artikel\|nr=8\|titel=Répartition dans ses divers degrés.\|tekst=La loi règle, chaque année, le montant des trois premières contributions, foncière, personnelle et des portes et fenêtres.		{{Artikel\|nr=8\|titel=Répartition dans ses divers degrés.\|tekst=La loi règle, chaque année, le montant des trois premières contributions, foncière, personnelle et des portes et fenêtres.

Thomas: /* IV Exceptions */

2020-08-27T07:10:23Z

IV Exceptions

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 09:10
Regel 1.372:		Regel 1.372:

	=== IV Exceptions ===		=== IV Exceptions ===
			{{Artikel\|nr=399\|titel=Rues, Places, Rivières\|tekst=Les rues, places publiques, carrefours, fontaines publiques, les lieux publics servant aux foires et aux marchés, les ponts, les grandes routes, les chemins vicinaux, les promenades publiques, boulevarts, les rivières, ruisseaux, lacs, les rochers nus et arides, ne sont point imposables.

			Les promenades publiques appartenant à des particuliers sont évaluées comme terrains de pur agrément (352).}}

			{{Artikel\|nr=400\|titel=Forêts impériales\|tekst=Les forêts impériales et bois nationaux inaliénables ne sont point imposables.}}

			{{Artikel\|nr=401\|titel=Domaines nationaux non productifs\|tekst=Les domaines nationaux non productifs, aliénables ou inaliénables, ne sont point imposables.}}

			{{Artikel\|nr=402\|titel=Dotation de la Couronne.\|tekst=Les biens de la dotation de la couronne ne sont point imposables.}}

			{{Artikel\|nr=403\|titel=Bâtimens destinés à un service public.\|tekst=Ne sont pas imposables,
			* Les palais, châteaux et bâtiments impériaux, les palais du sénat et du corps législatif, les jardins et parcs en dépendant ;
			* Le panthéon, l’hôtel des invalides, l’école militaire, l’école polytechnique, la bibliothèque impériale, le jardin impérial des plantes ;
			* Les bâtiments affectés au logement des ministres, du grand-maître de l’université, des administrations et de leurs bureaux ;
			* Les églises et les temples consacrés à un culte public, les cimetières ;
			* Les archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères et jardins y attenant ;
			* Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;
			* Les lycées, prytanées, écoles et maisons d’éducation impériales, les bibliothèques publiques, musées, jardins de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l’administration des forêts, et les ponts et chaussées ;
			* Les hôtels de préfecture, sous-préfecture et jardins y attenant, les maisons communales, maisons d’école appartenant aux communes ;
			* Les hospices et jardins y attenant, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention,
			* Les fortifications et glacis en dépendant ; les arsenaux, magasins, casernes et autres établissements militaires ;
			* Les manufactures de poudres de guerre, les manufactures de tabacs et autres au compte du Gouvernement, les haras, enfin tous les bâtiments dont la destination a pour objet l’utilité publique.}}

			{{Artikel\|nr=404\|titel=Bâtimens publics appartenant à des particuliers\|tekst=Les propriétés énoncées à l’article précédent, appartenant à des particuliers, sont imposables d’après les principes qui les concernent respectivement.}}

			{{Artikel\|nr=405\|titel=Domaines nationaux productifs\|tekst=Les domaines nationaux productifs, aliénables ou inaliénables autres que les bois (400), sont évalués comme les autres propriétés semblables.}}

			{{Artikel\|nr=406\|titel=Biens communaux\|tekst=Les propriétés appartenant aux communes autres que les maisons communales et les écoles (403), les biens communaux, les propriétés des hospices et établissemens publics autres que les maisons et jardins y attenant (403), sont évalués comme les autres propriétés.}}

			{{Artikel\|nr=407\|titel=Marais communaux.\|tekst=Les marais, terres vaines et vagues, situés dans le territoire d’une commune, seront évalués d’après les principes qui leur sont applicables, et l’imposition en sera acquittée par la commune.}}

			{{Artikel\|nr=408\|titel=Biens communs à une partie des habitans.\|tekst=Les biens communs à une partie des habitans, seront évalués comme les autres, et la contribution acquittée par ces habitans.}}

			{{Artikel\|nr=409\|titel=Dessèchemens et Défrichemens.\|tekst=Les exemptions accordées par la loi du 23 novembre 1798, pour les dessèchements et défrichements et pour les plantations de bois et de vignes, qui auront lieu après la confection du cadastre de la commune, n’ont plus besoin d’être spécifiés, puisque ces terrains conserveront l’allivrement fixe qu’ils avaient avant cette amélioration, laquelle ne donnera lieu à aucune augmentation d’imposition jusqu’au renouvellement du cadastre.

			Les propriétaires de terrains dont le dessèchement ou défrichement a eu lieu avant le cadastre, continuent de jouir, pour le reste du temps fixé par la loi, des exemptions ou modérations qu’elle leur accorde (820).}}

			{{Artikel\|nr=410\|titel=Evaluation sur le pied des meilleures terres labourables.\|tekst=Dans tous les articles où il est dit qu’une propriété sera imposée sur

			le pied des meilleures terres labourables (349, 352, 385, 387, 388, 390, 391, 393 et 396), on doit entendre les terres labourables de première classe, situées dans la commune ; et s’il n’y en avait pas, dans celle des communes voisines dont le territoire a le plus de contiguïté et d’analogie avec le sien.}}

	== VI Expertise ==		== VI Expertise ==

Thomas: /* III Propriétés bâties */

2020-08-27T07:06:04Z

III Propriétés bâties

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 09:06
Regel 1.347:		Regel 1.347:

	=== III Propriétés bâties ===		=== III Propriétés bâties ===
			{{Artikel\|nr=391\|tekst=Toute maison, bâtiment, usine, manufacture, enfin toute propriété bâtie est évaluée en deux parties ; savoir, la superficie, sur le pied des meilleures terres labourables (410), et l’élévation, d’après la valeur locative, déduction faite de l’estimation de la superficie.}}

			{{Artikel\|nr=392\|titel=Valeur locative.\|tekst=Le revenu net imposable des maisons d’habitation, en quelque lieu qu’elles soient situées, soit que le propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d’autres, à titre gratuit ou onéreux, est déterminé d’après leur valeur locative, calculée sur dix années, sous la déduction d’un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparations ; et à la déduction aussi de l’évaluation donnée à la superficie (391).}}

			{{Artikel\|nr=393\|titel=Minimum de l’Evaluation des Maisons.\|tekst=Le minimum du revenu d’une maison est, pour la superficie, la valeur des meilleures terres labourables (410), et pour l’élévation, une valeur double de la première, si elle n’a qu’un rez-de-chaussée, triple si elle a un étage au-dessus, et quadruple si elle a plusieurs étages.

			Le comble ou toiture, de quelque manière qu’il soit disposé, n’est compté pour un étage.}}

			{{Artikel\|nr=394\|titel=Caves\|tekst=Les caves et souterrains des maisons d’habitation doivent entrer dans leur évaluation.

			Les caves ou bâtimens souterrains isolés des maisons, doivent être évalués à raison de leur valeur locative et sous les mêmes diductions (392).}}

			{{Artikel\|nr=395\|titel=Maison appartenant à plusieurs Propriétaires.\|tekst=Si une maison appartient à deux propriétaires, dont l’un ait le rez-de-chaussée et l’autre l’étage supérieur, le rez-de-chaussée est évalué,
			# Pour sa superficie (391) ;
			# A raison de la valeur locative du rez-de-chaussée, aux déductions ci-dessus (392) ;

			L’étage supérieur est évalué à raison de la valeur locative, à la déduction du quart, et sans déduction pour la superficie.}}

			{{Artikel\|nr=396\|tekst=Bâtimens servant à l’Exploitation rurale.Les bâtimens servant à l’exploitation rurale, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, soit à serrer les récoltes, ainsi que les cours et basses-cours des fermes et métairies, ne sont point évalués comme bâtimens ; leur superficie seule est estimée sur le pied des meilleures terres labourables (410).}}

			{{Artikel\|nr=397\|titel=Forges, Moulins, Usines, Manufactures.\|tekst=Les forges, fourneaux, moulins à eau, à vent et sur bateaux, les bacs, les bains publics, les fabriques, briqueteries, tuileries, papeteries, verreries et autres manufactures ou usines de toute espèce, sont évalués d’abord, à raison de leur superficie, sur le pied des meilleures terres labourables (391), ensuite à raison de leur valeur locative, calculée sur dix années, sous la déduction d’un tiers de cette valeur pour le dépérissement et les frais d’entretien et de réparations, et sous la déduction aussi de la valeur donnée à la superficie.}}

			{{Artikel\|nr=398\|titel=Valeur locative des Usines\|tekst=La valeur locative d’une usine ou manufacture quelconque se constate par les baux, si elle est louée ou affermée ; si elle n’est pas louée, par la comparaison avec les propriétés de même nature qui seraient louées dans la commune ; s’il n’y a aucune propriété du même genre louée dans la commune, s’il ne se trouve aucun point de comparaison, on calcule le revenu brut des marchandises ou productions, on déduit les frais d’exploitation de toute espèce et on établit le revenu net, sur lequel on fait ensuite les déductions spécifiées ci-dessus (397).}}

	=== IV Exceptions ===		=== IV Exceptions ===

Thomas: /* V Principes des évaluations */

2020-08-27T07:00:39Z

V Principes des évaluations

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Thomas: /* VI Extraits des plans demandés par les propriétaires */

2020-08-27T06:25:34Z

VI Extraits des plans demandés par les propriétaires

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 08:25
Regel 1.066:		Regel 1.066:

	==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====		==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====

			{{Artikel\|nr=310\| tekst=Un des avantages du cadastre parcellaire est de pouvoir procurer aux propriétaires la copie des parties du plan qui les intéressent.\|tekst=Cette copie ne présentant que les figures des parcelles et leurs numéros, ne remplirait pas seule l’objet des propriétaires ; mais, en y ajoutant une copie de la partie du tableau indicatif qui y correspond, ils y trouveraient, à peu de frais, le terrier de leurs propriétés.

			Enfin ce terrier deviendrait plus complet encore, si, à la copie du tableau indicatif, on substituait celle de l’état de classement, qui réunit à l’indication de la nature de culture et de la contenance, celle de la classe de chaque parcelle et de son évaluation ou allivrement.}}

			{{Artikel\|nr=311\|titel=Extraits des Plans délivrés par les Ingénieurs vérificateurs.\|tekst=Le plan levé par le géomètre pouvant être susceptible de la rectification des erreurs que l’expertise et la communication des bulletins font découvrir, l’ingénieur vérificateur, qui seul en a la minute rectifiée, est seul en état d’en donner des copies ou extraits exacts et corrects.

			D’ailleurs, l’arpentage fini, le géomètre peut être envoyé dans un autre canton, dans un autre arrondissement, et les propriétaires ne seraient plus à portée de s’adresser à lui.

			En conséquence, tout propriétaire qui désire se procurer une copie des parties du plan qui l’intéressent, doit s’adresser à l’ingénieur vérificateur.}}

			{{Artikel\|nr=312\|titel=Prix des Extraits.\|tekst=Les prix des copies ou extraits ci-dessus sont réglés, pour tous les départements, aux taux suivans :
			* Pour dix parcelles et au-dessous, réunies sur une même feuille, {{bedrag\|2,00}}
			* Pour tout nombre de parcelles excédant dix, réunies sur une même feuille, par parcelle {{bedrag\|0,20}}
			* Pour chaque parcelle sur feuille séparée, avec indication des tenans et aboutissans {{bedrag\|0,50}}
			* Pour copie d’une section entière, par parcelle {{bedrag\|0,10}}
			* Pour copie du plan entier d’une commune, par parcelle {{bedrag\|0,05}}
			* Les mêmes copies en trait colorié, moitié en sus du prix précédent.}}

			{{Artikel\|nr=313\|titel=Partage du prix des Extraits.\|tekst=Sur la portion du prix revenant à l’ingénieur vérificateur, il est prélevé un quart pour le géomètre qui a levé le plan ; et s’il n’est plus dans le département, pour celui qui lui a succédé dans la place de géomètre de première classe.

			Le géomètre n’a point de part à la portion du prix relative au coloris des extraits de plans.}}

			{{Artikel\|nr=314\|titel=Copies plus détaillées.\|tekst=Les prix réglés ci-dessus, à payer par les propriétaires, sont le minimum. Ceux qui désirent plus de détails sur les plans, peuvent traiter de gré à gré avec l’ingénieur vérificateur.}}

			{{Artikel\|nr=315\|titel=Difficultés sur les Prix des copies de Plans.\|tekst=En cas de difficultés, il y est statué par le préfet, sur le rapport du directeur.}}

	{{Artikel\|nr=316\|titel=Extraits de l'État de classement.\|tekst=L'ingénieur vérificateur ne peut délivrer d'extraits du tableau indicatif; cet objet concerne la direction des contributions ({{RM\|839}}).}}		{{Artikel\|nr=316\|titel=Extraits de l'État de classement.\|tekst=L'ingénieur vérificateur ne peut délivrer d'extraits du tableau indicatif; cet objet concerne la direction des contributions ({{RM\|839}}).}}

Thomas: /* V Dispositions finales */

2020-08-27T06:20:44Z

V Dispositions finales

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 08:20
Regel 1.039:		Regel 1.039:

	==== V Dispositions finales ====		==== V Dispositions finales ====
			{{Artikel\|nr=306\|titel=Remise des Pièces à la Direction.\|tekst=Toutes les pièces relatives à l’arpentage doivent être remises à la direction des contributions par l’ingénieur vérificateur ; savoir :
			# Aussitôt que le plan est calculé,
			#* Le procès-verbal de la délimitation(73),
			#* Les registres et canevas trigonométriques(125, 126),
			#* Le procès-verbal de vérification(257),
			#* La liste alphabétique(156, 209),
			#* Le tableau indicatif(281),
			#* Le second cahier de calculs(274),
			#* L’atlas portatif(304) ;
			# Après l’admission définitive de l’expertise(788),
			#* Les deux atlas cartonnés(288) ;
			# A la fin de toute l’opération du cadastre,
			#* Les minutes des plans,
			#* Les premiers cahiers de calculs(270),
			Et toutes les pièces quelconques susceptibles d’être conservées dans les archives.}}

			{{Artikel\|nr=307\|titel=Dépôt des Minutes des Plans.\|tekst=L’ingénieur vérificateur peut, jusqu’à l’entière confection du cadastre de la France, rester dépositaire de toutes les minutes des plans ; il en donne une reconnaissance au directeur, en lui livrant les atlas.

			Il conserve ces minutes avec soin et sous sa responsabilité, et s’en sert pour vérifier la concordance des limites des communes entre elles, et pour délivrer des extraits des plans aux propriétaires qui les demandent(311).}}

			{{Artikel\|nr=308\|titel=Changement d’Ingénieur vérificateur.\|tekst=Lorsque l’ingénieur vérificateur quitte le département, son successeur prend le dépôt des plans-minutes, sur un inventaire qui constate l’état de ces plans et leur nombre.

			Cet inventaire, fait en présence du directeur, est signé par lui et les deux ingénieurs, ou le représentant de celui qui serait décédé, rédigé en triple expédition, et reste à chacune des trois parties.}}

			{{Artikel\|nr=309\|titel=Etat de situation.\|tekst=L’ingénieur vérificateur remet, chaque mois, au directeur un état de la situation des travaux du terrain et du cabinet.}}

	==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====		==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====

Thomas: /* IV Atlas */

2020-08-27T06:01:03Z

IV Atlas

@@ Regel 981: / Regel 981: @@
 ==== IV Atlas ====
 ==== V Dispositions finales ====
 ==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====

Thomas: /* III Tableau indicatif des propriétaires et des propriétés */

2020-08-27T05:56:14Z

III Tableau indicatif des propriétaires et des propriétés

@@ Regel 955: / Regel 955: @@
 ==== III Tableau indicatif des propriétaires et des propriétés ====
 ==== IV Atlas ====
 ==== V Dispositions finales ====

Thomas: /* II Calculs des contenances */

2020-08-27T05:53:57Z

II Calculs des contenances

@@ Regel 901: / Regel 901: @@
 ==== II Calculs des contenances ====
 ==== III Tableau indicatif des propriétaires et des propriétés ====
 ==== IV Atlas ====

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 11:09
Regel 114:		Regel 114:
	{{Artikel\|nr=5\|titel=Solidarité dans l’Impôt de répartition.\|tekst=Dans l’impôt de répartition, les contribuables doivent fournir entre eux la somme demandée à la commune, et se cotiser chacun de manière à parfaire cette somme ; ce genre d’impôt établit donc entre eux une véritable solidarité.}}		{{Artikel\|nr=5\|titel=Solidarité dans l’Impôt de répartition.\|tekst=Dans l’impôt de répartition, les contribuables doivent fournir entre eux la somme demandée à la commune, et se cotiser chacun de manière à parfaire cette somme ; ce genre d’impôt établit donc entre eux une véritable solidarité.}}
	{{Artikel\|nr=6\|titel=Nulle solidarité dans l’Impôt de quotité.\|tekst=Dans l’impôt de quotité, il n’y a nulle solidarité entre les contribuables ; chaque cote est indépendante, chacun est quitte dès qu’il a payé la portion de son revenu que la loi lui a demandée .}}		{{Artikel\|nr=6\|titel=Nulle solidarité dans l’Impôt de quotité.\|tekst=Dans l’impôt de quotité, il n’y a nulle solidarité entre les contribuables ; chaque cote est indépendante, chacun est quitte dès qu’il a payé la portion de son revenu que la loi lui a demandée .}}
	{{Artikel\|nr=t\|titel=Modes des Impositions actuelles.\|tekst=La contribution foncière, la contribution personnelle, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.		{{Artikel\|nr=7\|titel=Modes des Impositions actuelles.\|tekst=La contribution foncière, la contribution personnelle, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.
	Celle des portes et fenêtres était, dans le principe, un impôt de quotité, parce que chacun payait tant par fenêtre et par porte ; elle est devenue depuis un impôt de répartition.}}		Celle des portes et fenêtres était, dans le principe, un impôt de quotité, parce que chacun payait tant par fenêtre et par porte ; elle est devenue depuis un impôt de répartition.}}
	{{Artikel\|nr=8\|titel=Répartition dans ses divers degrés.\|tekst=La loi règle, chaque année, le montant des trois premières contributions, foncière, personnelle et des portes et fenêtres.		{{Artikel\|nr=8\|titel=Répartition dans ses divers degrés.\|tekst=La loi règle, chaque année, le montant des trois premières contributions, foncière, personnelle et des portes et fenêtres.

← Oudere versie		Versie van 27 aug 2020 08:25
Regel 1.066:		Regel 1.066:

	==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====		==== VI Extraits des plans demandés par les propriétaires ====

			{{Artikel\|nr=310\| tekst=Un des avantages du cadastre parcellaire est de pouvoir procurer aux propriétaires la copie des parties du plan qui les intéressent.\|tekst=Cette copie ne présentant que les figures des parcelles et leurs numéros, ne remplirait pas seule l’objet des propriétaires ; mais, en y ajoutant une copie de la partie du tableau indicatif qui y correspond, ils y trouveraient, à peu de frais, le terrier de leurs propriétés.

			Enfin ce terrier deviendrait plus complet encore, si, à la copie du tableau indicatif, on substituait celle de l’état de classement, qui réunit à l’indication de la nature de culture et de la contenance, celle de la classe de chaque parcelle et de son évaluation ou allivrement.}}

			{{Artikel\|nr=311\|titel=Extraits des Plans délivrés par les Ingénieurs vérificateurs.\|tekst=Le plan levé par le géomètre pouvant être susceptible de la rectification des erreurs que l’expertise et la communication des bulletins font découvrir, l’ingénieur vérificateur, qui seul en a la minute rectifiée, est seul en état d’en donner des copies ou extraits exacts et corrects.

			D’ailleurs, l’arpentage fini, le géomètre peut être envoyé dans un autre canton, dans un autre arrondissement, et les propriétaires ne seraient plus à portée de s’adresser à lui.

			En conséquence, tout propriétaire qui désire se procurer une copie des parties du plan qui l’intéressent, doit s’adresser à l’ingénieur vérificateur.}}

			{{Artikel\|nr=312\|titel=Prix des Extraits.\|tekst=Les prix des copies ou extraits ci-dessus sont réglés, pour tous les départements, aux taux suivans :
			* Pour dix parcelles et au-dessous, réunies sur une même feuille, {{bedrag\|2,00}}
			* Pour tout nombre de parcelles excédant dix, réunies sur une même feuille, par parcelle {{bedrag\|0,20}}
			* Pour chaque parcelle sur feuille séparée, avec indication des tenans et aboutissans {{bedrag\|0,50}}
			* Pour copie d’une section entière, par parcelle {{bedrag\|0,10}}
			* Pour copie du plan entier d’une commune, par parcelle {{bedrag\|0,05}}
			* Les mêmes copies en trait colorié, moitié en sus du prix précédent.}}

			{{Artikel\|nr=313\|titel=Partage du prix des Extraits.\|tekst=Sur la portion du prix revenant à l’ingénieur vérificateur, il est prélevé un quart pour le géomètre qui a levé le plan ; et s’il n’est plus dans le département, pour celui qui lui a succédé dans la place de géomètre de première classe.

			Le géomètre n’a point de part à la portion du prix relative au coloris des extraits de plans.}}

			{{Artikel\|nr=314\|titel=Copies plus détaillées.\|tekst=Les prix réglés ci-dessus, à payer par les propriétaires, sont le minimum. Ceux qui désirent plus de détails sur les plans, peuvent traiter de gré à gré avec l’ingénieur vérificateur.}}

			{{Artikel\|nr=315\|titel=Difficultés sur les Prix des copies de Plans.\|tekst=En cas de difficultés, il y est statué par le préfet, sur le rapport du directeur.}}

	{{Artikel\|nr=316\|titel=Extraits de l'État de classement.\|tekst=L'ingénieur vérificateur ne peut délivrer d'extraits du tableau indicatif; cet objet concerne la direction des contributions ({{RM\|839}}).}}		{{Artikel\|nr=316\|titel=Extraits de l'État de classement.\|tekst=L'ingénieur vérificateur ne peut délivrer d'extraits du tableau indicatif; cet objet concerne la direction des contributions ({{RM\|839}}).}}