Décret Impérial 22 Januari 1813 N° 8613

Onderdeel van Groote Wegen

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bulletin 472 reeks 4

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aanhef

N° 8613

DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le emplacement dans le département de la Sarre, par une nouvelle imposition de centimes additionnels, des travaux grauides de terrassemens de la route impéririale de Liege à Strasbourg par trèves, ordonnés par la loi du 27 Décembre 1809

Au palais de Fontainebleau, le 22 Janvier 1813.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &C, &C, &C.

overwegingen

• Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
• Vu la loi du 27 décembre 1809, qui ordonne fa construction de la route impériale de 3 classe n° 68 de Liège à Strasbourg, dans le département de la Sarre au moyen d'une imposition de 3 % additionnels sur ce département pendant dix années, à partir de 1809, avec concours des fonds du Gouvernement, et l'exécution des terrassemens de cette route par des travaux gratuits des communes voisines
• Vu la délibération du conseil général de ce département en date du 2 mai 1812 contenant vote de quatre autres centimes additionnels pour remplacer lesdits travaux gratuits,
• Notre Conseil d'état entendu

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

inhoud

Art 1

Les travaux gratuits de terrassemens de la route impériale de Liège à Strasbourg par Trêves, ordonnés par la loi précitée du 27 décembre 1809, seront remplacés dans le département de la Sarre, conformément au vœu du conseil général de ce département, par une nouvelle imposition de 4 % additionnels à toutes les contributions directes de ce département. En conséquence, à dater de 1816 et jusques et compris 1818, l'imposition de 3 % perçue en veru de ladite loi, sur la totalité du département sera portée à 7 % additionnels.

Art 2

Le produit de ces 7 % additionnels sera employé annuellement à la construction de ladite route, avec les fonds en concours accordés par le Gouvernement. Il sera versé comme fonds spécial, à la caisse d'amortissement, où restera à la disposition de notre ministre de l'intérieur.

Art 3

Les frais de perception de cette imposition de 7 % additionnels seront ajoutés en sus aux rôles des contribuables.

Art 4

Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletins des lois.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état par intérim, signé DUC DE CADOR